Conditions générales de vente
1 . Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Piama (« le Vendeur ») et tout utilisateur (« le Client ») du site piamadesign.fr (« le Site »).
S.A.R.L Piama
Capital social : 500€
Siège social : 18 avenue des Lauriers 83 400 Hyères
Immatriculé au RCS de Toulon sous le numéro 891 367 492.
SIRET : 891 367 492 00016
Mail : tranquille@piamadesign.fr
Le Client déclare avoir accepté les présentes « Conditions générales de vente » en cochant la case prévue à cet effet lors de la finalisation d’une commande sur le Site.
Le « Vendeur » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente « CGV ». Seront alors prises en compte les « CGV » en ligne sur le Site au moment du paiement.
2 . produit
Les produits vendus sur le « Site » par le « Vendeur », Piama, sont du mobilier ou des objets de décoration. Ci-après désignés par « Produit » ou « Produits ».
Les « Produits » sont décrits dans les pages produit du « Site ». Ils sont accompagnés de fiches produits contenant les caractéristiques qui ont une valeur indicative ainsi que de photographies non contractuelles.
Les produits commercialisés par Piama le sont dans la limite des stocks disponible.
3 . prix
Les prix indiqués sur le « Site » le sont en euros (€), la TVA est non applicable article 293 B du CGI . Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraisons ou autres frais de traitement, de transport. Le « Vendeur » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix seront alors applicables aux commandes postérieures à ce changement.
Codes promotionnels ou bons d’achats : le « Client » pourra bénéficier de codes promotionnels ou bons d’achats personnels et non cessibles qu’il pourra utiliser lors de la validation de sa commande en inscrivant leur référence dans le formulaire d’achat. Il est précisé que les codes promotionnels ou bons d’achats ne sont valables que pour la durée indiquée par le « Vendeur » au « Client ».
Frais de port : Les frais de port sont dus pour chaque commande. Ils dépendent du lieu de livraison et du contenu de la commande. Ils seront indiqués dans le panier du « Client » et seront soumis à sa validation.
4 . Commande
Pour passer une commande sur le « Site », le « Client » devra passer par les étapes suivantes :
- Choix produit : Le « Client » rempli son panier du/des « Produits » choisis dans le catalogue produit à l’aide du bouton « ajouter au panier ».
- Panier : Le « Client » peut poursuivre ses achats ou valider sa commande.
- Informations : Le « Client » fourni les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.
- Livraison : Le « Client » est informé des frais de livraison
- Mode de paiement : Le « Client » renseigne son mode de paiement.
- Validation : Le « Client » valide les Conditions générales de vente et sa commande.
- Paiement : Le « Client » effectue le paiement sécurisé de sa commande grâce à notre partenaire Stripe.
Le « Client » est tenu de vérifier l’exactitude des renseignement fournis ainsi que de la commande. La vente ne sera effective qu’après réception de la totalité du paiement.
5 . Paiement
Le « Client » peut effectuer son paiement via carte bancaire (Carte Bleu, Visa, Mastercard). Grâce à notre partenaire Stripe le paiement est chiffré et sécurisé. Ainsi, le « Vendeur » n’a aucun accès au coordonnées bancaires du « Client ». C’est pourquoi celui-ci devra les redonner à chaque nouvelle commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, même lorsqu’il s’agit de précommande. En cas d’erreur de paiement le « Vendeur » se réserve le droit d’annuler la vente. Le « Client » sera alors averti par mail de l’annulation de la commande.
Une facture est établie par le « Vendeur » et transmise au « Client » lors de la livraison des « Produits » commandés.
6 . Livraison
Les produits seront livrés par Colissimo, exclusivement en France métropolitaine. Pour une livraison en dehors de cette zone, nous contacter : tranquille@piamadesign.fr
Ni le « Vendeur », ni l’entreprise de livraison ne pourront être tenu pour responsables d’une impossibilité de livraison si les informations (adresse de livraison) ont été mal complétées par le « Client ».
Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont fournis par le transporteur. Le « Vendeur » ne pourra être tenu responsable en cas de non respect de ces délais. Le « Vendeur » décline toute responsabilité en cas de perte du colis par le transporteur.
Le « Client » est tenu de vérifier la conformité des « Produits » reçus. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter du jour de la livraison pour nous envoyer par mail ses éventuelles réclamations, et ceci accompagné de tous les justificatifs (notamment des photos). Passé ce délai, les « Produits » seront considérés comme conformes et exempts de vice apparent. Ainsi, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le « Vendeur ».
7 . droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Pour cela, le « Client » devra prendre contact avec le « Vendeur » par mail : tranquille@piamadesign.fr ou via le formulaire de contact. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Les articles incomplets, endommagés, abîmés, cassés ou ayant vraisemblable été utilisés ne pourront être repris.
Le « Vendeur » recommande au « Client » d’effectuer son retour en Colissimo suivi à l’adresse qui lui sera communiqué par mail. Sans numéro de suivi, en cas de perte du colis, nous ne pourrons valider le retour.
Une fois le colis réceptionné, après contrôle de l’état de la marchandise, le « Vendeur » remboursera le prix des produits retournés dans un délais de 14 jours à compter de la date de réception du colis. Le « Client » recevra un mail confirmant que le remboursement a été validé.
En application de l’article L121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
8 . garanties
La Garantie Légale de Conformité : Le « Vendeur » est garant de la conformité du « Produit » vendu, permettant ainsi au « Client » de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
La demande doit être effectuée par le « Client » soit par mail, soit à partir du formulaire de contact. Il est rappelé que :
- Le « Client » peut demander une réparation ou un remplacement du « Produit » apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation
- Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réception du « Produit » pour agir.
- Le « Client » n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant 24 mois suivant la réception du « Produit ».
La responsabilité du « Vendeur » ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du « Client ». De même qu’en cas d’usure normale du « Produit », d’accident ou de force majeure.
Pour rappel, les photographies, illustrations et graphismes sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du « Vendeur ».
La garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le « Vendeur » est également garant des vices cachés pouvant affecter le « Produit ». Il incombe alors au « Client » de prouver l’existence des trois conditions suivantes :
- Premièrement : le défaut est caché
- Deuxièmement : le défaut existait le jour de la réception du « Produit »
- Enfin, troisièmement : le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
Le « Client » dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il disposera alors de deux options.
- Conserver le « Produit » mais demander une réduction du prix
- Ou rendre le « Produit » et être remboursé de la valeur d’achat de celui-ci.
9 . propriété intellectuelle
Les marques, visuels, produits, images, photographies, vidéos, textes, noms de domaine ou tout autre contenu du « Site » est et reste la propriété du « Vendeur », seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le « Client » s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; ainsi toute utilisation, modification ou reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10 . protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page politique de confidentialité.
11 . force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
12 . RÈGLEMENT des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.